102.(Modification intégrée au Règlement sur le programme d’intervention en habitation logement abordable Québec volet « privé », R.R.V.Q. chapitre P-7.)
102.L’article 2 du Règlement sur le programme d’intervention en habitation logement abordable Québec volet « privé », R.R.V.Q. chapitre P-7 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « règlement de tarification applicable ».
